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Table des matières

Tout savoir sur la loi du 20 février 1991 et le droit au

logement

 

 

 -l'état du bien loué, les exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité.

 -Logement meublé ou non meublé.

 

 -Bail écrit ou verbal.

 - Bail à rénovation.

 - Durée du bail.

 - Bail de courte durée.

 - Bail de longue durée.

 - Bail à vie.

 - Résiliation par le bailleur ( propriétaire).

 - Résiliation par le preneur ( locataire).

 - Prorogation

 - les circonstances exceptionnelles.

 - Le bail à date certaine ( enregistrement).

 - Le bail qui n'a pas de date certaine.

 - la subrogation légale.

 - La garantie locative.

 - le droit commun.

 - Le droit au bail de l'époux non signataire.

 - les congés et notifications.

 - Loyer et aspects financiers

 - libre fixation du loyer de base.

 - La révision du loyer de base.

 - Les frais et charges.

 - La révision des Charges.

 - La cession du contrat de bail.

 - La fin du bail.

 - Le caractère impératif de la loi.

 - le précompte immobilier.

- les états des lieux d'entrée et de sortie.

 

 - Ceci est un aperçu de la loi en générale, viens se greffer le détail de chaque rubrique.

 - Nous vous invitons à prendre contact avec l'Office pour plus de renseignements, de  -

 - conseils, et d'informations si nécessaire.

 

Nous pouvons vous assister, pour rédiger tous vos courriers concernant l'indexation  du loyer, la révision et l'étude des charges, récupération du précompte immobilier, récupération de la garantie locative, vérification de l'enregistrement du contrat de bail, vous représenter ou vous assister à l'état des lieux de sortie, vous représenter en chambre d'arbitrage et bien plus encore.

 

Chaque courrier est traité cas par cas par un spécialiste de la matière, civile ou commerciale.

 

L'Office peut vous orienter vers un service d'Avocats, et Expert Géomètre Immobilier.

 

 

 

 

 

SERVICE JURIDIQUE

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